La réglementation des toitures végétalisées et de la végétalisation urbaine
Les lois en vigueur
La RE2020
La végétalisation des toitures contribue à respecter l’objectif de confort d’été de la RE2020 (Règlementation Environnementale) en améliorant la performance thermique des bâtiments.
La RE 2020 impose en effet de construire des bâtiments plus confortables pour les occupants lors des épisodes de fortes chaleurs. Ce confort d’été concerne tous les bâtiments résidentiels individuels et collectifs, les bâtiments tertiaires et d’enseignement primaire et secondaire neufs, les extensions de petites surfaces, les constructions temporaires et les aménagements extérieurs associés à ces bâtiments (parcs de stationnement, voiries, raccordements au réseau, etc.).
La loi Climat et résilience
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit l’obligation d’installer un moyen de production d’énergie photovoltaïque ou des toits végétalisés pour la construction, l’extension ou la rénovation de surfaces commerciales de 500 m² ou plus, d’immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et de parkings de plus de 500 m².
En savoir plus sur la loi Climat et résilience
Le décret tertiaire
Le décret tertiaire, ou DEET (Dispositif Éco Énergie Tertiaire), vise l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires d’une superficie supérieure à 1 000 m². Ce décret impose de réduire la consommation énergétique des bâtiments d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
Le décret tertiaire laisse les propriétaires et bailleurs libres d’élaborer leur propre plan d’action de performance énergétique en mobilisant différents leviers, comme l’installation d’une toiture végétalisée.
Le Code de l’urbanisme
Le Code de l’urbanisme aborde la végétalisation des bâtiments dans plusieurs articles :
L’article L. 111-18-1 (abrogé) précise que certaines « constructions et installations (…) ne peuvent être autorisées que si elles intègrent soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité. »
L’article L. 111-19-1 impose que « les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 associés aux bâtiments ou parties de bâtiment (…), ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m2 doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface. »
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 permet aux « constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d’aspect extérieur définies dans le règlement d’un PLU » (Plan Local d’Urbanisme).
Les labels environnementaux
La certification HQE
Un bâtiment certifié HQE (Haute Qualité Environnementale) intègre des critères d’exigence environnementaux dès le projet de construction ou de réhabilitation immobilière, afin de limiter au maximum son impact carbone, assurer un confort et une qualité de vie optimale aux occupants. Il s’agit d’un label français, lié à la certification NF Ouvrage Démarche HQE de l’AFNOR (Association française de normalisation).
La certification BREEAM
La certification BREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method) est une norme internationale pour évaluer la qualité environnementale d’un bâtiment. Vegetek a réalisé plusieurs projets certifiés BREEAM, notamment les toitures végétalisées du siège social de BNP Paribas à Paris. lien page 19. Projet BNP Paribas
Le label LEED
Le label LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) est un système nord-américain de standardisation de bâtiments à haute qualité environnementale créé en 1998 par le US Green Building Council. Il est le système le plus reconnu au monde en matière de bâtiments durables. Le label ou certification LEED est l’équivalent du label HQE (Haute Qualité Environnementale) en France.
Les documents professionnels
Les règles professionnelles de la végétalisation
Les règles professionnelles pour la conception et la réalisation des terrasses et toitures végétalisées ont été définies par la CSFE (Chambre Syndicale Française Etanchéité), l’ADIVET (Association française des toitures et façades végétales), le SNPPA (Syndicat National du Profilage des Produits plats en Acier) et l’UNEP (Union Nationale des Entreprises du Paysage). La connaissance et le respect de ces règles professionnelles sont un gage de sécurité et de qualité pour tous les donneurs d’ordres et la filière professionnelle.
Le CCP
Le CCP (Cahier des Charges Particulières) regroupe les clauses administratives et techniques spécifiques à un marché public. C’est dans ce document que les collectivités territoriales indiquent aux prestataires leurs besoins en matière de performance thermique des bâtiments ou de végétalisation.
Le CPT
Le CPT (Cahier de Prescriptions Techniques), précédemment appelé CTPP (Cahier des Techniques de Prescription de Pose), présente les règles professionnelles applicables à la mise en œuvre d’un matériau ou d’un procédé constructif non normalisé. Ce guide technique d’aide à la conception s’adresse aux prescripteurs et aux maîtres d’ouvrage. Il fait partie intégrante de l’avis technique.
La garantie décennale
La garantie décennale couvre les dommages (malfaçons) survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage pendant 10 ans. Vegetek a souscrit cette assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment (constructeurs).
Les avis techniques du CSTB
Les certificats et avis techniques délivrés par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) font autorité sur l’ensemble des métiers du bâtiment. Ils sont particulièrement importants pour les assureurs.
Vegetek détient depuis 2012 un avis technique du CSTB concernant son procédé de végétalisation avec un système d’irrigation automatique, conçu pour les toitures-terrasses et toitures inclinées inaccessibles de pente inférieure ou égale à 20 %, directement mis en œuvre sur le revêtement d’étanchéité.
Les normes du bâtiment et de l’immobilier
Les normes du DTU
Le DTU (Document Technique Unifié) est une norme française d’application volontaire qui s’applique aux travaux de bâtiment et qui propose des clauses types pour des techniques traditionnelles. Vegetek respecte le DTU série 43 étanchéité des toitures-terrasses qui garantit une mise en œuvre de qualité et sécurisée.
La norme ISO 14001
La norme ISO 14001 spécifie les exigences relatives au système de management environnemental. Elle révèle la capacité de l’entreprise à structurer et à fiabiliser ses données environnementales à des fins de communication interne ou externe, auprès des salariés, prestataires, clients, partenaires et actionnaires.
Les normes liées à la sécurité des chantiers
Vegetek respecte toutes les obligations pour garantir la sécurité et la santé de ses collaborateurs sur les chantiers. Cela comprend notamment la mise en place d’une politique de prévention des risques, la mise à disposition d’EPI (Equipement de Protection Individuel), la formation à la sécurité, une supervision adaptée des chantiers, une communication efficace, etc.
