Précision sur la réglementation2018-03-29T15:00:00+00:00

Précisions sur la réglementation

LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ ARTICLE 86A partir du 1er Mars 2017 est autorisée la construction de nouveaux bâtiments de type commerciaux uniquement s’ils intègrent : Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.

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